Je démarre ma nouvelle entrepriseCréances des salariés
Auteur: S. Degenne (IP enregistrée)
Date: 03/01/02, 16:20
Les créances dues à un salarié suite à un jugement prud'homale avant mise en redressement judiciaire de la société sont-elles dues audit salarié, celui-ci ne faisant plus parti de l'entreprise, les sommes n'ayant pas été déclarées par lui comme créances et la société étant sortie du RJ ?
Re: Créances des salariés
Auteur: oualligator (IP enregistrée)
Date: 22/01/02, 01:13
Si vous avez un jugement vous avez 30 ans pour l'exécuter, dans les conditions que vous citez vous pouvez vous retourner contre la société. Allez voir un huissier avec le titre exécutoire, pour qu'il fasse un signification
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